Depuis la loi Notre (7 aout 2015), loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, elle confie de nouvelles compétences aux régions. La loi renforce le rôle de la région en matière de développement économique. Elle est notamment responsable de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire.  Par ailleurs, la loi vise à renforcer les intercommunalités (compétence économie).       

Ainsi, en région Bourgogne-Franche-Comté, la compétence « aide à l’immobilier d’entreprise » est partagée entre la région et les intercommunalités. Cela se traduit par une convention entre la région et la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs (principe de cofinancement) pour accompagner les entreprises dans leur investissement sur l’immobilier d’entreprise.

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